Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché - Consultation fédérale 19 octobre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)
Modification de l'ordonnance sur les fonds propres (dispositif finalisé de Bâle III) - Consultation fédérale 19 octobre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)
Modification de la loi sur la TVA et modification de l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises - Consultation fédérale 19 octobre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)
Avant-projet de loi sur l'identité électronique et les autres moyens de preuve électroniques (loi sur l'e-ID, LeID) - Consultation fédérale 19 octobre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Prorogation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique (CTT économie domestique) - Consultation fédérale 12 octobre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)
Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne) - Consultation fédérale 12 octobre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)
Rapport sur l'état d'avancement des programmes d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire, y compris modification des arrêtés fédéraux, et sur la perspective RAIL 2050 - Consultation fédérale 5 octobre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Prescriptions applicables aux véhicules - révision partielle de quatre ordonnances du droit de la circulation routière - Consultation fédérale 5 octobre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Modification de la loi fédérale sur la politique régionale - Consultation fédérale 5 octobre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)
Ordonnance sur la transplantation (modification) - Consultation fédérale 5 octobre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)