Coûts de construction admis
Département du territoire (DT), Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF)
DécisionsListe des publications
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Fixation des loyers des opérations PPE en zone de développement
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Transfert de propriété
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Libération des terrains bâtis en ZD
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Annonce de travaux
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Prix forfaitaire fin de chantier
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Prix admis dans les plans financiers pour les terrains en zone de développement
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Taux de rendement nets initiaux admis en fonction du type de financement
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Durée de validité d'un accord de principe
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Loyer maximum admis par pièce pour l'obtention d'un accord de principe
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