Successions: oui à la modification de la loi fédérale sur le droit international privé
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Communiqué du Conseil d'Etat du 30 mai 2018
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Constructions scolaires de l'enseignement primaire régulier et spécialisé: règlement actualisé
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Modification de la loi fédérale sur le droit international privé (successions) - Consultation fédérale
Conseil d'Etat (CE)Réponses aux consultations fédérales -
Révision partielle de l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée: simplification de la procédure d'information de l'enfant - Consultation fédérale
Conseil d'Etat (CE)Réponses aux consultations fédérales