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- Avant-projet de loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le département fédéral des affaires étrangères- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Révision des prescriptions relatives au permis de conduire- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
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