Initiative 13.407 "Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle"
- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
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- Ordonnance sur la protection en cas d'urgence au voisinage des installations nucléaires (ordonnance sur la protection d'urgence / OPU)- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Enregistrement de l'état civil et registre foncier (modification du code civil)- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
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