Type de publication Décisions Date de publication 19 décembre 2018 Auteur Conseil d'Etat (CE) Publié dans Soins à domicile : financement résiduel Document 24_ace_19122018_contribution_personnelle_des_assures_pdfa.pdf Détail Arrêté du Conseil d'Etat du 19.12.2018 déterminant la contribution des patients Type de publication Décisions Date de publication 19 décembre 2018 Auteur Conseil d'Etat (CE) Publié dans Soins à domicile : financement résiduel