1. L'essentiel en bref

Le règlement sur le financement résiduel (RFRLAMal) adopté le 29.05.2019 établit les tarifs de référence permettant de déterminer le financement résiduel (art. 25a LAMal) à charge du canton. Pour bénéficier du financement résiduel, les organisations d'aide et de soins à domicile (OASD), ainsi que les infirmiers et infirmières indépendants doivent se conformer aux prescriptions légales et administratives prévues dans les directives publiées dans les deux sections suivantes.

Bases légales :

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