Arrêté du Conseil d'Etat déterminant la contribution personnelle des assurés aux coûts des soins

Type de publication:
Décisions
Date de publication:
17 janvier 2018
Auteur
Conseil d'Etat (CE)
Publié dans:
Conseil d'Etat (CE), Département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES), Direction Générale de la Santé, Service du réseau de soins (SRS), Etablissements médico-sociaux (EMS)