Arrêté du Conseil d'Etat déterminant la contribution personnelle des assurés aux coûts des soins

Type de publication
Décisions
Date de publication
17 janvier 2018
Auteur
Conseil d'Etat (CE), Direction générale de la santé (DGS), DGS - Service du réseau de soins (SRS)
Publié dans
Conseil d'Etat (CE), Direction générale de la santé (DGS), DGS - Service du réseau de soins (SRS), Etablissements médico-sociaux (EMS)

Document

Arrêté du Conseil d'Etat déterminant la contribution personnelle des assurés aux coûts des soins

Détail

Arrêté du Conseil d'Etat datant du 19 décembre 2018 

La contribution personnelle de l'assuré aux coûts des soins s'élève à 8 F pour les assurés suivis en ambulatoire et en établissements médico-sociaux. 

 

Type de publication
Décisions
Date de publication
17 janvier 2018
Auteur
Conseil d'Etat (CE), Direction générale de la santé (DGS), DGS - Service du réseau de soins (SRS)
Publié dans
Conseil d'Etat (CE), Direction générale de la santé (DGS), DGS - Service du réseau de soins (SRS), Etablissements médico-sociaux (EMS)