Type de publication Décisions Date de publication 17 janvier 2018 Auteur Conseil d'Etat (CE) Publié dans Conseil d'Etat (CE), Département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES), Direction Générale de la Santé, Service du réseau de soins (SRS), Etablissements médico-sociaux (EMS) Document Arrêté du Conseil d'Etat déterminant la contribution personnelle des assurés aux coûts des soins Détail Arrêté du Conseil d'Etat datant du 19 décembre 2018 Type de publication Décisions Date de publication 17 janvier 2018 Auteur Conseil d'Etat (CE) Publié dans Conseil d'Etat (CE), Département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES), Direction Générale de la Santé, Service du réseau de soins (SRS), Etablissements médico-sociaux (EMS)
