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- Avant-projet de modification de la loi sur l'asile. Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
- Initiative parlementaire 16.432 n lv. pa. Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Chancellerie d' Etat, Département présidentiel (PRE)
- Le PPDT - Protection des données - Avis du 25 mai 2020- Décisions - Protection des données et transparence
- Modification de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) - dispositions d'exécution concernant la révision de la LPGA - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)