Bulletin d'informations n° 20 - Août 2012
Protection des données et transparence
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Bulletin d'informations n° 20 - Août 2012
Bulletin d'informations n° 19 - Juillet 2012
Rejet du recours contre l'élection complémentaire du Conseil d'Etat
Votation du 17 juin 2012: Le vote électronique s’est déployé dans quatre nouvelles communes
Bulletin d'informations n° 18 - Juin 2012
Modification des déclarations d'un candidat à l'élection complémentaire du Conseil d'Etat
Lettre d'information - Mai 2012 - Regard juridique sur la protection de la personnalité
Votation du 17 juin 2012: Quatre nouvelles communes admises au vote en ligne
Bulletin d'informations n° 17 - Mai 2012
Bulletin d'informations n° 16 - Avril 2012