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  10 avril 2019 - Lois et règlements - Département présidentiel (PRE), Chancellerie d' Etat
• Nombre de signatures pour une initiative populaire ou un référendum pour l’année 2020

  19 mars 2019 - Décisions - Service des votations et élections
• Arrêté du Conseil d'Etat relatif au recours du 31 octobre 2018 contre l'objet n° 2 de la votation fédérale du 25 novembre 2018, soit l’initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)"

  8 mars 2019 - Décisions - Conseil d'Etat (CE), Chancellerie d' Etat
• Arrêté du Conseil d'Etat du 31 octobre 2018 relatif au recours contre l'objet n° 3 de la votation fédérale du 25 novembre 2018, soit la modification, du 16 mars 2018, de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (...)

  8 mars 2019 - Décisions - Conseil d'Etat (CE), Chancellerie d' Etat
• Avant-projet contenant différentes modifications de loi - Consultation fédérale

  23 octobre 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Chancellerie d' Etat
• Arrêté du Conseil d'Etat sur recours du 7 février 2018 en matière de changement d'affectation d'un enseignant

  5 juin 2018 - Décisions - Conseil d'Etat (CE), Chancellerie d' Etat
• Arrêté du Conseil d'Etat sur recours du 7 février 2018 en matière de détermination du salaire soumis aux cotisations LPP

  5 juin 2018 - Décisions - Conseil d'Etat (CE), Chancellerie d' Etat
• Arrêté en matière de droits politiques du 30 mai 2018 relatif au recours de Monsieur A du 16 mai 2018, complété le 17 mai 2018

  30 mai 2018 - Décisions - Conseil d'Etat (CE), Chancellerie d' Etat
• Arrêté en matière de droits politiques du 30 mai 2018 relatif au recours de Monsieur A du 18 mai 2018

  30 mai 2018 - Décisions - Conseil d'Etat (CE), Chancellerie d' Etat

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