Le PPDT - Transparence - Recommandation du 16 septembre 2024

Type de publication

Décisions

Date de publication

16 décembre 2024

Auteur

Protection des données et transparence

Document

Recommandation du 16.09.2024

Détail

Recommandation du 16 septembre 2024 : Demande d'accès à des documents en mains du Département des institutions et du numérique (DIN)

Type de publication

Décisions

Date de publication

16 décembre 2024

Auteur

Protection des données et transparence