Le PPDT - Protection des données - Avis du 16 décembre 2024

Type de publication

Décisions

Date de publication

16 décembre 2024

Auteur

Protection des données et transparence

Document

Avis du 16 décembre 2024 : RaLJar

Détail

Avis du 16 décembre 2024 : Projet de règlement d'application de la loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (RaLJAr)

Type de publication

Décisions

Date de publication

16 décembre 2024

Auteur

Protection des données et transparence