Consultation du 6 juillet 2022 sur l'avant-projet de modification de la LIPAD (terminée)
- Consultations cantonales - Chancellerie d' Etat
Liste des publications
S'abonner
Voir aussi
Feuille d'avis officielle (FAO)- Le PPDT - Protection des données - Préavis du 19 juin 2023- Décisions - Protection des données et transparence
- Le PPDT - Protection des données - Avis du 21 juin 2023- Décisions - Protection des données et transparence
- Le PPDT - Protection des données - Préavis du 6 juin 2023- Décisions - Protection des données et transparence
- Le PPDT - Transparence - Recommandation du 5 juin 2023- Décisions - Protection des données et transparence
- Le PPDT - Transparence - Recommandation du 16 mai 2023- Décisions - Protection des données et transparence
- Le PPDT - Protection des données - Préavis du 8 mai 2023- Décisions - Protection des données et transparence
- Le PPDT - Protection des données - Avis du 2 mai 2023- Décisions - Protection des données et transparence
- Le PPDT - Transparence - Recommandation du 17 avril 2023- Décisions - Protection des données et transparence
- Le PPDT - Transparence - Recommandation du 17 mars 2023- Décisions - Protection des données et transparence