Registre des commissions officielles, des conseils d'administration et des conseils de fondation
Département présidentiel (PRE), Chancellerie d' Etat
Lois et règlementsListe des publications
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Nombre de signatures pour une initiative populaire ou un référendum
Service des votations et électionsDécisions -
Le PPDT - Protection des données - Préavis du 14 mars 2019
Protection des données et transparenceDécisions -
Le PPDT - Transparence - Recommandation du 13 mars 2019
Protection des données et transparenceDécisions -
Arrêté du Conseil d'Etat relatif au recours du 31 octobre 2018 contre l'objet n° 2 de la votation fédérale du 25 novembre 2018, soit l’initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)"
Conseil d'Etat (CE), Chancellerie d' EtatDécisions -
Arrêté du Conseil d'Etat du 31 octobre 2018 relatif au recours contre l'objet n° 3 de la votation fédérale du 25 novembre 2018, soit la modification, du 16 mars 2018, de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (...)
Conseil d'Etat (CE), Chancellerie d' EtatDécisions -
Le PPDT - Protection des données - Préavis du 14 janvier 2019
Protection des données et transparenceDécisions -
Le PPDT - Protection des données - Avis du 8 janvier 2019
Protection des données et transparenceDécisions -
Le PPDT - Vidéosurveillance - Avis de droit du 8 janvier 2019
Protection des données et transparenceDécisions -
Le PPDT - Protection des données - Avis du 4 décembre 2018
Protection des données et transparenceDécisions