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Projet de loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent
Le 17 décembre 2019, le Département de la cohésion sociale (DCS) a sollicité un avis du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (PPDT) au sujet du projet de loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent, plus particulièrement concernant l'art. 22 du projet.