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Publicité des signataires - Projet de modification de la loi sur l'exercice des droits politiques
Par courriels des 27 septembre, 2 et 7 octobre 2019, la Direction des affaires juridiques de la Chancellerie d'Etat (ci-après: DAJ) a soumis pour avis au Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (ci-après: PPDT) un projet de modification de l’art. 28 de la loi sur l'exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 (LEDP; RSGe A 5 05) ayant trait à la consultation des listes de signatures par les personnes domiciliées ou exerçant leurs droits politiques dans le canton. Il est en particulier demandé au Préposé cantonal de se prononcer notamment sur la question de l'absence de limite temporelle à la consultation...