Modification de la loi fédérale sur le droit international privé (arbitrage international)
Liste des publications
-
Conseil d'Etat (CE)Réponses aux consultations fédérales
-
Révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
Conseil d'Etat (CE)Réponses aux consultations fédérales -
Modification de l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) : renforcement de la formation professionnelle supérieure - consultation fédérale
Conseil d'Etat (CE)Réponses aux consultations fédérales -
Train d'ordonnances agricoles 2017 - Consultation fédérale
Conseil d'Etat (CE)Réponses aux consultations fédérales -
Révision partielle de l'ordonnance sur les produits chimiques et de l'ordonnance sur les produits biocides - Consultation fédérale
Conseil d'Etat (CE)Réponses aux consultations fédérales -
Mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 - Consultation fédérale
Conseil d'Etat (CE)Réponses aux consultations fédérales -
Modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les banques (FinTech) - Consultation fédérale
Conseil d'Etat (CE)Réponses aux consultations fédérales -
Ordonnance sur les appareils à gaz (OAG) - Consultation fédérale
Conseil d'Etat (CE)Réponses aux consultations fédérales -
Révision partielle de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir - Consultation fédérale
Conseil d'Etat (CE)Réponses aux consultations fédérales -
Ordonnance sur la sécurité des équipements de protection individuels (OEPI) - Consultation fédérale
Conseil d'Etat (CE)Réponses aux consultations fédérales