Révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
24 mai 2017
Auteur
Conseil d'Etat (CE)

Document

Révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA): procédure de consultation

Détail

Réposne du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA).

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
24 mai 2017
Auteur
Conseil d'Etat (CE)