Révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

Date de publication
24 mai 2017

Détail

Réposne du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA).

Date de publication
24 mai 2017