Modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin) ; ajout des dispositions concernant la déclaration d’information GloBE (GloBE Information Return, GIR)
- Réponses aux consultations fédérales - Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)