Taux de marge brute maximum admis pour la vente de logements en propriété par étage (PPE) en zone de développement
Département du territoire (DT), Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF)
DécisionsListe des publications
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Libération des terrains bâtis en ZD
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Annonce de travaux
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Fixation des loyers des opérations PPE en zone de développement
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Transfert de propriété
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Taux de rendement nets initiaux admis en fonction du type de financement
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Durée de validité d'un accord de principe
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Loyer maximum admis par pièce pour l'obtention d'un accord de principe
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Prix forfaitaire fin de chantier
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Prix admis dans les plans financiers pour les terrains en zone de développement
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