Liste des publications

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (limitation des prestations d'aide sociale octroyées aux ressortissants d'Etats tiers) - Consultation fédérale

Train d'ordonnances agricoles 2022 - Consultation fédérale

Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique) - Consultation fédérale

Obligation de signaler les cyberattaques contre des infrastructures critiques - Consultation fédérale

Paquet d'ordonnances environnementales de l'automne 2022 et projets de modification de l'ordonnance sur la protection de l'air et de l'ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets - Consultation fédérale

Révision de la loi sur le CO2 - Consultation fédérale

Ordonnance sur l'interopérabilité des systèmes d'information Schengen-Dublin - Consultation fédérale

Entente en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec le Québec et cinq arrangements de reconnaissance mutuelle - Consultation fédérale

Projet d'ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique - Consultation fédérale

Modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes - Consultation fédérale