Loi fédérale sur l'imposition individuelle - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
15 mars 2023
Auteur
Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)

Document

Loi fédérale sur l'imposition individuelle

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) s'agissant de la loi fédérale sur l'imposition individuelle.

Annexe(s)

Genève ne soutient pas le projet de loi fédérale sur l'imposition individuelle tel que proposé (extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 15 mars 2023)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
15 mars 2023
Auteur
Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)