Liste des publications

Détermination de la procédure - faillite

Modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les banques (FinTech) - Consultation fédérale

Révision partielle de l'ordonnance sur les produits chimiques et de l'ordonnance sur les produits biocides - Consultation fédérale

Mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 - Consultation fédérale

Le PPDT - Protection des données - Préavis du 20 avril 2017

Modification de l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (échange de garanties) - Consultation fédérale

Projets d'ordonnance sur le service de renseignement et d'ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du service de renseignement de la Confédération - Consultation fédérale

Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec des Etats et territoires supplémentaires de l'accord EAR, à partir de 2018-2019 - Consultation fédérale

Ordonnance sur les appareils à gaz (OAG) - Consultation fédérale

Révision partielle de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir - Consultation fédérale