Type de publication Décisions Date de publication 30 novembre 2017 Auteur Protection des données et transparence Document Avis du 30 novembre 2017 Détail Projet de modification de l'article 20 du règlement d'exécution de la loi sur la statistique publique cantonale Type de publication Décisions Date de publication 30 novembre 2017 Auteur Protection des données et transparence
