Modification de l'ordonnance sur les fonds propres (capital gone concern, déduction des participations et autres adaptations) - Consultation fédérale 30 mai 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Modification de la loi fédérale sur le droit international privé (successions) - Consultation fédérale 30 mai 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Révision partielle de l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée: simplification de la procédure d'information de l'enfant - Consultation fédérale 30 mai 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Directives en matière de nomenclature 29 mai 2018 - Décisions - Département du territoire (DT), Direction de l'information du territoire (DIT)
Ordonnance modifiant des ordonnances de l'Institut suisse des produits thérapeutiques dans le cadre de l'entrée en vigueur de la Convention Medicrime - Consultation fédérale 16 mai 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux - Consultation fédérale 16 mai 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Révision de l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments - Consultation fédérale 16 mai 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Reprise et mise en oeuvre des bases juridiques en vue de la création et de l'utilisation du système d'entrée/de sortie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et [UE] 2017/2225) (développement de l'acquis de Schengen) - consultation fédérale 9 mai 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Initiative parlementaire 13.478 "Introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant" - Consultation fédérale 9 mai 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS) - Consultation fédérale 9 mai 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)