Déclaration d'affectation effective (article 8A LDE)
Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
FormulairesListe des publications
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Directives concernant l’imposition à la source 2026
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Barèmes de rectification de l'impôt à la source 2026
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Annexe à la déclaration fiscale 2025 en cas de participation dans une société non cotée domiciliée à l'étranger
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Barème C de rectification de l'impôt à la source 2026
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Demande en remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt USA 2024
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Demande d’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source 2025
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Demande en remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt USA 2025
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Calcul du taux d'effort
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Barèmes ICC pour les impôts sur le revenu et la fortune avec exemples de calcul 2025
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