Annexe à la déclaration fiscale 2025 en cas de participation dans une société non cotée domiciliée à l'étranger

Détail

Si vous possédez une participation qualifiée dans une société étrangère, vous devez:

  • dans l'État des Titres de la déclaration (Menu État des titres ou écran État des Titres dans GeTax), saisir un type de Titre "Participation qualifiée"
  • remplir ce formulaire et le joindre à votre déclaration d'impôt.