Liste des publications

Paquet d'ordonnances environnementales de l'automne 2024 - Consultation fédérale

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (facilitation de l'exercice d'une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d'information) - Consultation fédérale

Projet de modification de la loi fédérale sur les droits politiques et de l’ordonnance sur les droits politiques - Consultation fédérale

Reprise et mise en oeuvre de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des Etats membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil - Consultation fédérale

Révision partielle de la loi sur l'approvisionnement économique du pays (LAP) - Consultation fédérale

Modification de la loi sur les produits thérapeutiques - Consultation fédérale

Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes européens en raison de la numérisation de la procédure de visa (développement de l'acquis de Schengen) - Consultation fédérale

Révision partielle de la loi sur les épidémies - Consultation fédérale

Financement des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre - Consultation fédérale

Consultation du 15 septembre 2023 sur l'avant-projet de loi sur la géoinformation (terminée)