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Conditions d'octroi bourse et résidence à Berlin

Clôture d'un dossier de faillite

Le PPDT - Protection des données - Recommandation du 30 juin 2017

Conception pour le fret ferroviaire

Loi fédérale sur l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général

Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers

Plan sectoriel asile (PSA)

ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, de l'ordonnance sur les routes nationales, de l'ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier (...)

Modification de l'ordonnance sur les fonds propres (leverage ratio et répartition des risques)

Ordonnances pour la mise en œuvre de la nouvelle loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication