Loi ouvrant un crédit d’investissement supplémentaire à la loi 11513 pour la modernisation de la police cantonale en lien avec la nouvelle loi sur la police

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19 janvier 2018
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Loi ouvrant un crédit d’investissement de 4 050 000 F supplémentaire à la loi 11513 pour la modernisation de la police cantonale en lien avec la nouvelle loi sur la police (12144)

L 12144