Activité professionnelle dans un logement soumis à la LGL

Type de publication
Décisions
Date de publication
24 janvier 2018
Auteur
Département du territoire (DT), Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF)
Publié dans
Département du territoire (DT), Pratiques administratives relatives à l'accès à un logement subventionné

Document

PA/L/024.02

Détail

Activité professionnelle dans un logement soumis à la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL)

Pratique administrative de l'office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) - PA/L/024.02

Type de publication
Décisions
Date de publication
24 janvier 2018
Auteur
Département du territoire (DT), Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF)
Publié dans
Département du territoire (DT), Pratiques administratives relatives à l'accès à un logement subventionné