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Modification des ordonnances d'exécution relatives à la restriction des voyages à l'étranger (ODV, OASA, OEV, OERE et OA 1) - Consultation fédérale

Protocole de modification de l'accord entre la Suisse et l'Union européenne sur l'échange automatique d'informations - Consultation fédérale

Directive de police - DS ADPERS.22 - Citation à l'ordre du mérite de la police

Le PPDT - Transparence - Recommandation du 6 janvier 2026

Directive d'attribution des terrains agricoles, propriété de l'Etat de Genève

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