Liste des publications

Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19 (ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19) - Consultation fédérale

Arrêté du Conseil d'État relatif à la perception par les employeurs de l'impôt sur les allocations familiales, de naissance et d'accueil versées aux salariés imposés à la source du 4 novembre 2020

Décision du président du Conseil d'Etat du 25 juin 2020 sur requête en octroi de mesures provisionnelles dans le cadre d'un recours en matière de modification du rattachement hiérarchique

Décision du président du Conseil d'Etat du 8 avril 2020 sur requête en octroi de mesures provisionnelles dans le cadre d'un recours en matière de récusation

Arrêté du Conseil d'Etat sur recours du 19 août 2020 en matière de prise en charge de frais d'avocats et de transfert

Arrêté du Conseil d'Etat sur recours du 25 septembre 2019 en matière de résiliation d'une mission complémentaire

Le PPDT - Protection des données - Préavis du 5 novembre 2020

Le PPDT - Transparence - Recommandation du 4 novembre 2020

Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2 ; RS 822.112) : disposition spéciales pour les entreprises de construction et d'entretien intervenant sur les routes nationales - Consultation fédérale

Directive concernant les signatures "métier" au sein de l'office du registre foncier