Détail
LE CONSEIL D’ÉTAT
ARRÊTE :
Article 1 La force publique n'intervient pas pour l'évacuation d'un locataire pour la période du 1er avril au 15 mai 2021 inclus.
Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.
LE CONSEIL D’ÉTAT
ARRÊTE :
Article 1 La force publique n'intervient pas pour l'évacuation d'un locataire pour la période du 1er avril au 15 mai 2021 inclus.
Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.