Arrêté concernant la suspension des évacuations forcées des locataires et sous-locataires, du 14 avril 2021

Type de publication
Date de publication
15 avril 2021

Détail

LE CONSEIL D’ÉTAT

ARRÊTE :

Article 1 La force publique n'intervient pas pour l'évacuation d'un locataire pour la période du 1er avril au 15 mai 2021 inclus.

Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.

Type de publication
Date de publication
15 avril 2021