3. Conditions pour pratiquer

L'autorisation de pratiquer est octroyée lorsque, notamment :

  • la société est inscrite au Registre du commerce,
  • la société dispose de locaux commerciaux,
  • la société a déposé les sûretés requises par la loi pour la pratique de la location de services.
  • le responsable de la société est titulaire d'un certificat fédéral de capacité (CFC) ou équivalent,
  • le responsable bénéficie de plusieurs années d'expérience en matière de gestion du personnel, de placement ou de location de services.

Le formulaire de déclaration d'une succursale est à remplir en cas d'ouverture d'une nouvelle succursale. Pour garantir le salaire des travailleurs en cas de faillite, de suppression ou de retrait de l'autorisation de pratiquer, le bailleur de services doit déposer une sûreté, généralement sous la forme d'un acte de cautionnement.

Par ailleurs, à des fins statistiques, le placeur comme le bailleur de services doit remettre au service juridique de l'Office cantonal de l'emploi (OCE), chaque année en janvier, un rapport sur la location de services ou/et un rapport sur les activités de placement.

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