Participer à un marché public

5. Recours contre les décisions des autorités adjudicatrices

En matière de marchés publics, il est possible de recourir contre les décisions suivantes :

  • l'appel d'offres
  • la décision de sélection
  • l'exclusion de la procédure
  • l'interruption de la procédure
  • l'adjudication
  • la révocation de l'adjudication
  • la sanction

A Genève, c’est la Chambre administrative de la Cour de Justice qui est en charge d’examiner les recours en matière de marchés publics.

Le délai de recours est de 10 jours calendaires.

Les modalités concernant le dépôt d’un recours sont définies dans le règlement sur la passation des marchés publics (RMP).

Dernière modification
12 septembre 2017
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