Le paiement des impôts

7. J'ai reçu une poursuite

Si vous n'avez pas donné suite à notre rappel et notre sommation, une procédure de poursuite est engagée.

La réception du commandement de payer

Le commandement de payer vous est remis en main-propre par le facteur, un fonctionnaire communal ou un agent de police. Si vous êtes absent, il peut être remis à une personne adulte de votre ménage ou à un employé (par exemple votre fils majeur, votre secrétaire ou votre femme de ménage).

Si vous ne faites pas opposition au commandement de payer

Vous avez encore la possibilité, sous certaines conditions, d'obtenir un ultime arrangement de paiement en contactant le service du contentieux au 022 327 74 30.

Si vous faites opposition au commandement de payer

Le tribunal de première instance devra se prononcer et nous vous rappelons que vous n'êtes plus dans les délais légaux pour contester le montant réclamé.

Le juge n'entrera donc en matière que si la créance est réglée, ajournée ou prescrite. Sinon, il lèvera sans autre l'opposition et des frais vous seront facturés.

La procédure de poursuite suivra alors son cours sans autre possibilité d'arrangement.

Si vous souhaitez retirer votre opposition au commandement de payer

Retournez au plus vite le formulaire de mainlevée volontaire que nous vous avons adressé par courrier, dûment daté et signé.

 

La radiation d'une poursuite payée

Une fois l'intégralité de la poursuite réglée, l'administration fiscale cantonale (AFC) adresse automatiquement un contrordre à l'office compétent qui procède à la radiation.

Dernière modification
22 décembre 2021
Cette page vous a-t-elle aidé ?