Logement subventionné
4. Pratiques admin. et bases légales des logements subventionnés
L'office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) a rédigé des pratiques administratives destinées à préciser la portée de certaines dispositions de la loi sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977 (LGL), et de son règlement d'exécution, du 24 août 1992 (RGL).
Les pratiques administratives susceptibles d'être mises en œuvre dans le cadre de l'attribution d'un logement HBM, HLM ou HM sont les suivantes :
- PA_DLOC_101.01 - Règles de priorisation des demandes de logement
- PA_DLOC_101.01 - Classification des demandeuses et demandeurs de logement selon le degré d’urgence de leur situation actuelle en matière de logement
- PA_DLOC_102.01 - Dérogations au revenu maximum pour l’accès aux logements soumis à la LGL/LUP
- PA_DLOC_103.01 - Dérogations à l’accès aux logements soumis à la LGL/LUP en cas de sous occupation
- PA_DLOC_104.01 - Dérogation en cas d’échange d’appartements
- PA_DLOC_105.01 - Dérogations à la durée de séjour
- PA_DLOC_106.01 - Norme de fortune pour l’accès à un logement
- PA_DLOC_107.01 - Garanties locatives – Cas d’application et dérogations
- PA_DLOC_108.01 - Refus d’une candidate ou d’un candidat locataire présenté-e par l’État
- PA_DLOC_109.01 - Concierges d’immeubles HBM ou HLM
- PA_DLOC_110.01 - Logements soumis à la LGL/LUP avec encadrement pour personnes âgées (IEPA)
- PA_DLOC_201.01 - Droit de visite élargi
- PA_DLOC_202.01 - Activité professionnelle dans un logement soumis à la LGL/LUP
- PA_DLOC_203.01 - Sous-location d’une chambre dans un logement à une personne en formation
- PA_DLOC_204.01 - Résiliation du bail pour sous-occupation
- PA_DLOC_205.01 - Résiliation du bail dans le cas de locataires coopératrices et coopérateurs
- PA_DLOC_206.01 - Résiliation du bail en cas de défaut de paiement de la surtaxe
- PA_DLOC_207.01 - Résiliation du bail – Délai de départ
- PA_DLOC_501.01 - Actualisation et annualisation du revenu
- PA_DLOC_502.01 - Revenu variable, exceptionnel ou périodique
- PA_DLOC_503.01 - Accueil de tiers
Ces pratiques relatives à l'accès aux logements subventionnés sont susceptibles d'évolution avec le temps.
Bases légales
L'office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) accomplit ses missions sur la base de textes normatifs, dont principalement :