Logement subventionné

L’occupation d’un logement subventionné est sujette au respect de normes. Un contrôle permanent de l’État est effectué afin de s’assurer qu’elles soient respectées par les locataires :

1. La domiciliation principale :

 Le locataire est tenu d'occuper son logement HLM ou HBM, lequel doit constituer tant son domicile civil que fiscal.

Dès la domiciliation dans le logement, le locataire ou tout autre personne résidant dans le logement doit être inscrite auprès de l'Office Cantonal de la population et des migrations (OCPM).

2. Le titulaire du bail

Le titulaire du bail ne doit en aucun cas être titulaire d'un autre bail dans le canton de Genève hormis celui de son logement principal. Tout contrevenant verrait son bail immédiatement résilié.

3. La sous-location

Il est strictement interdit de sous-louer un logement subventionné à des tiers.

4. Le taux d'occupation

Le bénéficiaire d'un logement HLM ou HBM doit respecter le taux d'occupation légal minimum :  le nombre de pièces du logement ne doit pas excéder de plus de deux unités le nombre de personnes l'occupant (par exemple: 2 personnes ne peuvent accéder, au maximum, qu'à un appartement de 4 pièces, 3 personnes à un appartement de 5 pièces, etc.). En cours de bail, la résiliation du bail peut être requise en cas de sous-occupation.

5. La limite de revenu ou barème de sortie

Le barème de sortie détermine le revenu au-delà duquel le locataire ne répond plus aux conditions lui permettant d'occuper un logement HLM ou HBM. 

Il correspond au barème d'entrée multiplié par 1,75. Dans une telle situation, le taux d'effort est porté à 29 % et le bail peut être résilié pour ce motif.

Obligations

Le locataire est soumis au devoir d’information et doit aviser immédiatement nos services de ce qui suit :

• Toute modification du revenu du groupe de personnes occupant son logement (nature ou montant) ;
• Toute modification de la fortune mobilière, immobilière ou commerciale dudit groupe au 31 décembre de chaque année ;
• Tout changement dans la composition dudit groupe (arrivée, départ, naissance, décès) ;
• Toute résiliation du bail, de même que tout changement de logement ;
• Toute évolution du loyer (hausse ou baisse) ;
• Tout changement de domicile fiscal et le non-assujettissement à l'impôt sur le revenu dans le canton de Genève.

Il autorise également l'État à contrôler, en tout temps, son revenu et sa fortune auprès de l'Administration Fiscale Cantonale (AFC).