Logement subventionné
2. S'inscrire pour un logement subventionné HLM ou HBM
L’inscription comme demandeur de logement subventionné HLM ou HBM est ouverte à toute personne avec toutefois un certain nombre de conditions fixées par le législateur qui doivent être respectées.
Le principe général étant que les logements subventionnés sont octroyés, en priorité, aux personnes qui en ont le plus besoin (PA_DLOC_101.01 - Règles de priorisation des demandes de logement).
Le choix des dossiers des candidats pour un logement subventionné est effectué pour 80% par le propriétaire via la régie, l'État ayant pour mission de vérifier que les critères d'accès soient respectés. S'agissant des 20% restants, l'État dispose d'une priorité de choix des locataires selon les mêmes critères.
Tout refus d’une proposition de logement provenant du SFIDP ou de l’OCLPF correspondant à la demande, toute absence de collaboration, toute demande de renseignement restée sans suite, ou toute dissimulation d’information ou fausse information entraînera la clôture du dossier et l’interdiction de déposer une nouvelle demande.
Pour qui
Pour pouvoir accéder à un logement subventionné de catégorie HLM ou HBM plusieurs conditions doivent être respectées par le locataire :
1. Le demandeur d'un logement subventionné doit :
- Avoir dûment complété, signé et documenté le formulaire de demande de logement prévu à cet effet (voir ci-après pour accéder au formulaire) ;
- Avoir résidé à Genève au minimum pendant 4 ans continus durant les 8 dernières années ;
- Avoir son domicile fiscal dans le canton de Genève ;
- Être assujetti à l'impôt sur le revenu à Genève ;
- Ne pas bénéficier d'exonérations fiscales sur le produit du travail ;
- Ne pas disposer d'une fortune manifestement excessive (PA_DLOC_106.01 - Norme de fortune pour l’accès à un logement).
2. Le taux d'occupation :
Le bénéficiaire d'un logement HLM ou HBM doit respecter le taux d'occupation légal minimum : le nombre de pièces du logement ne doit pas excéder de plus de deux unités le nombre de personnes l'occupant (par exemple : 2 personnes ne peuvent accéder, au maximum, qu'à un appartement de 4 pièces, 3 personnes à un appartement de 5 pièces, etc.). En cours de bail, la résiliation du bail peut être requise en cas de sous-occupation (PA_DLOC_204.01 - Résiliation du bail pour sous-occupation).
3. Les limites de revenu :
Le revenu déterminant (ou Revenu déterminant LGL) du groupe de personnes occupant le logement ne doit pas dépasser un niveau de loyer s’appelant le barème d'accès. Un exemple de calcul se trouve plus bas dans le contenu.
Quand
Les personnes remplissant les critères d’accès à un logement subventionné et désirant déposer une demande peuvent le faire en tout temps.
La demande de logement est plus importante que l’offre. Il n’est donc malheureusement pas possible de donner rapidement satisfaction et les délais d’attente excèdent souvent plusieurs mois.
Une demande de logement a une durée de validité initiale d’une année à compter de la date du courrier de confirmation de son numéro d’enregistrement ; il appartient aux demandeurs de s’enquérir de la date d’échéance de leur demande, car celle-ci se clôture sans autre avis au lendemain de l’échéance, sauf renouvellement un mois avant son échéance. Le renouvellement s’opère exclusivement au moyen du formulaire prévu à cet effet, disponible ci-dessous.
Conditions
Une fois le formulaire dûment complété et si les critères d’accès à un logement sont respectés, l’éligibilité à un logement subventionné HLM ou HBM est étudiée sur la base de différents critères dont les définitions sont présentées ci-dessous :
1. Revenu déterminant LGL
Le revenu déterminant LGL (Loi générale sur le logement et la protection des locataires) est celui résultant de la loi sur le revenu déterminant unifié, du 19 mai 2015 (LRDU), et de son règlement d'exécution, du 27 août 2014 (RRDU).
Il est constitué du revenu du titulaire du bail, additionné à celui des autres personnes occupant le logement, prestations sociales comprises, augmenté d'un quinzième de la fortune nette (avant déduction sociale sur la fortune) et dont à déduire une somme de 10'000 F pour la première personne, de 7'500 F pour la deuxième personne et de 5'000 F par personne dès la troisième personne occupant le logement.
Pour tout complément d'information, veuillez consulter : www.ge.ch/mon-revenu-determinant-unifie-rdu
2. Taux d’effort réglementaire et barème d’entrée
Le taux d'effort est le pourcentage minimum du revenu déterminant que le locataire d'un logement HLM ou HBM doit consacrer au paiement de son loyer pour habiter ou entrer dans un logement subventionné.
Les taux d'effort légaux sont les suivants :
- 19% si le nombre de pièce du logement est identique ou inférieur au nombre de personne l’occupant ;
- 21% si le logement comporte 1 pièce de plus que le nombre de personnes l'occupant ;
- 23% si le logement comporte entre 1,5 et 2 pièces de plus que le nombre de personnes l'occupant ;
- 29% si le nombre de pièces excède de plus de 2 unités le nombre de personnes l'occupant (sous-occupation) ou si le barème de sortie (barème d'entrée x 1.75) est atteint.
Le taux d’effort est notamment utilisé dans le calcul du barème d’entrée qui est le revenu déterminant au-delà duquel le locataire est astreint au paiement d'une surtaxe (Surtaxe pour un logement subventionné).
Le barème d’entrée se calcule en divisant le loyer annuel effectif par le taux d'effort réglementaire.
3. Taux d’occupation
Le taux d’occupation légal minimum : le nombre de pièces du logement ne doit pas excéder de plus de deux unités le nombre de personnes l'occupant (par exemple: 2 personnes ne peuvent accéder, au maximum, qu'à un appartement de 4 pièces, 3 personnes à un appartement de 5 pièces, etc.). En cours de bail, la résiliation du bail peut être requise en cas de sous-occupation.
4. Loyer effectif
Le loyer effectif est le loyer du logement, charges non comprises, dont le locataire doit s'acquitter. L’aide de l’État étant déjà déduite.
5. Barème d'accès à un logement subventionné - Limite du revenu à l'entrée dans un logement subventionné
A l'entrée dans un logement subventionné, le revenu déterminant du groupe de personnes occupant le logement ne doit pas dépasser le barème d'accès.
Le barème d'accès est équivalent à 90% du barème d'entrée décrit ci-dessus.
6. Comment calculer son éligibilité à un logement subventionné (HLM ou HBM) ?
Exemple, pour une famille de 3 personnes qui souhaite entrer dans un logement HLM ou HBM de 4 pièces au loyer effectif annuel de 15'400 F.
-
Taux d'effort légal : 21%
(3 personnes dans un 4 pièces)
-
Barème d'entrée : 73'333 F
(15'400 F / 21%)
-
Barème d'accès : 66'000 F
(73'333 F x 90%)
Cette famille pourra accéder à ce logement pour autant que son revenu déterminant soit inférieur à 88'500 F (66'000 F (Barème d’accès) + 22'500 F (déductions forfaitaires pour 3 personnes selon définition du revenu déterminant)).
Pièces à joindre
En plus d’un formulaire rempli et signé par l’ensemble des personnes qui habiteront dans le logement subventionné, une liste de pièces justificatives requises pour chaque futur locataire (telles que : attestation d’identité, domicile actuel, salaire, aides sociales, …) est disponible dans la demande de logement en lien ci-après.
L’attribution d’un logement pouvant intervenir plus ou moins longtemps après le dépôt de la demande, il est possible que des justificatifs supplémentaires soient demandés à ce moment-là afin de valider que la situation du demandeur est toujours valable
Prix
Le dépôt de la demande n’engendre pas de frais.
S'inscrire pour un logement subventionné
Depuis le 1er janvier 2018, l'Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLF) a transféré au Secrétariat des fondations immobilières de droit public (SFIDP) la compétence exclusive de recevoir les dossiers de demande de logement subventionné et d'assurer leur suivi. Le SFIDP se situe à l'avenue Sainte-Clotilde 11, 1205 Genève.
Pour les logements des Fondations Immobilières de Droit Public (FIDP) et pour les logements HLM ou HBM relevant du contingent d’attribution de l’État de Genève (appelé contingent 20%) : voir formulaire en lien ci-dessous
Pour les logements HLM ou HBM détenus par un autre propriétaire que les FIDP et ne relevant pas du contingent de l'État de Genève (appelé contingent 80%) :
- Directement auprès de l'agence immobilière chargée de sa gérance, au moyen du formulaire d'inscription disponible auprès de cette dernière.
Nous contacter
Contact
La direction locataires de l'OCLPF a pour mission d'attribuer les prestations à la personne prévues par la LGL soit l'attribution des logements faisant partie du contingent étatique (20%), le contrôle des conditions d'entrée, la validation des dossiers des futurs locataires entrant dans des logements faisant partie du contingent propriétaire (80%), le traitement des demandes d'allocations de logement dans les secteurs subventionnés (HBM, HLM) ainsi que non subventionné et l'octroi ou refus des allocations de logement, la perception des allocations de logement versées à tort sur la base de renseignements erronés ou obsolètes, le versement des subventions personnalisées HM tout comme la perception des subventions personnalisées HM versées à tort sur la base de renseignements erronés ou obsolètes. La direction locataires de l'OCLPF a également pour mission de percevoir des surtaxes courantes et rétroactives notifiées aux locataires qui consacrent une part trop faible de leur revenu au paiement du loyer.Case postale 3840
1211 Genève 3
Suisse Tél: +41 22 546 66 00
Horaires
Ligne téléphonique 022.546.66.00 ouverte du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00
Email : info-locataires@etat.ge.ch / info.allocation-logt@etat.ge.ch