Demander une autorisation de séjour pour motifs individuels d'une extrême gravité
1. L'essentiel en bref
Il est possible de demander une autorisation de séjour (permis B) si vous pouvez faire valoir des motifs graves et/ou importants ou encore une situation de détresse personnelle particulière.
Les bases légales applicables sont les suivantes:
- article 30, alinéa 1, lettre b, de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI): Reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité pour une personne sans autorisation de séjour n'ayant pas déposé l'asile;
- article 58 a LEI et 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA): Critères à examiner pour évaluer les cas individuels d'extrême gravité.
Si vous êtes titulaire d'un livret F (personne admise à titre provisoire), vous pouvez, après 5 ans de séjour en Suisse, demander une autorisation de séjour (permis B), en application de l'article 84 alinéa 5 LEI.
Enfin, aux personnes ayant déposé une demande d'asile en Suisse - qu'elles soient titulaire d'un livret N ou déjà déboutées de leur demande d'asile, le canton d'attribution peut, sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations, octroyer une autorisation de séjour (permis B), à certaines conditions, en application de l'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile (LAsi).
- votre intégration;
- le respect de l'ordre juridique suisse;
- votre situation familiale, particulièrement la période de scolarisation et la durée de la scolarité des enfants;
- votre situation financière ainsi que votre volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation;
- la durée de votre présence en Suisse;
- votre état de santé;
- les possibilités de réintégration dans votre Etat de provenance.
Si le préavis cantonal est positif, votre dossier est transmis pour approbation au Secrétariat d'Etat aux migrations.