Traitement fiscal des sociétés civiles immobilières françaises (SCI)
4. Déclarer les revenus et la fortune d’une SCI en France
Vous devez joindre le formulaire Société civile immobilière française (SCI) - Annexe à la déclaration fiscale et déclarer vos parts dans l’annexe F – État des titres de votre déclaration d'impôt suisse, selon votre quote-part de détention:
- Moins de 10% du capital social: rubrique Part sociale
- Dès 10% ou plus du capital social: rubrique Participation qualifiée
Si certains revenus ou éléments de fortune sont pris en compte uniquement pour déterminer le taux d’imposition, notre administration les reportera dans les rubriques Autres revenus et/ou Autre fortune, avec l’indication France, afin d’éviter toute double imposition.
Pour qui
Les contribuables qui détiennent des parts dans une société civile immobilière de droit français ou d’une société avec une structure analogue en France dans le contexte de la détention dans la fortune privée.
Quand
Chaque année avec votre déclaration d'impôt.