Exonération fiscale d’institutions de droit privé pour cause d’utilité publique

À Genève, la philanthropie bénéficie depuis longtemps d’un cadre fiscal reconnu comme attractif, conçu pour encourager la création et le maintien d’institutions poursuivant un but d’utilité publique. Ce dispositif permet à ces institutions de maximiser leurs ressources au profit du bien commun, tout en offrant à leurs donateurs suisses la possibilité de déduire leurs dons de leurs revenus, respectivement bénéfices imposables.

Bien comprendre ces conditions et suivre les bonnes pratiques est essentiel pour conserver son statut d’exonération fiscale et contribuer durablement à l’écosystème philanthropique genevois. 

Grands principes

Exonération des impôts directs (IFD et ICC)

Les institutions de droit privé ayant leur siège dans le canton de Genève peuvent bénéficier d’une exonération des impôts cantonaux et communaux sur le bénéfice et le capital (ICC) ainsi que de l’impôt fédéral direct sur le bénéfice (IFD) pour cause d’utilité publique.
Pour obtenir une telle exonération fiscale, l’institution doit démontrer qu’elle poursuit de manière exclusive et irrévocable un but d’utilité publique au sens des articles 9, alinéa 1, lettre f de la loi genevoise sur l’imposition des personnes morales (LIPM) et 56, lettre g de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD). 
L’exonération des impôts cantonaux et communaux sur le bénéfice et le capital (ICC) pour cause d’utilité publique peut s’étendre à l’impôt immobilier complémentaire (IIC) prélevé sur les immeubles sis dans le canton de Genève, pour autant que ceux-ci soient affectés directement au but d’utilité publique poursuivi.
Chaque demande d’exonération fiscale est examinée au regard tant du cadre légal fiscal que des spécificités du cas d’espèce.

Déductibilité des dons pour les donateurs

Les contribuables suisses qui font des dons à des institutions ayant leur siège en Suisse et qui sont exonérées pour cause d’utilité publique peuvent les déduire de leurs revenus, respectivement de leurs bénéfices. Un plafond s’applique (généralement jusqu’à 20% du revenu/bénéfice net imposable).

Exonération des droits de succession et d’enregistrement    

À Genève, les libéralités (héritages, legs, donations) faites à une institution ayant son siège en Suisse et qui est exonérée pour cause d’utilité publique sont exemptes de droits de succession et de donation.

Procédure : comment obtenir une exonération pour cause d’utilité publique ?

L’Administration fiscale cantonale (AFC) est l’autorité compétente pour examiner et octroyer le statut d’exonération.

Quels documents fournir ?

• Le formulaire spécifique « Demande d’exonération fiscale ICC et IFD pour les associations et fondations » dûment rempli, daté, signé et complété des documents qui y sont requis, dont :
  • les statuts ;
  • les derniers états financiers annuels ou, en cas de nouvelle constitution, un budget ;
  • le dernier rapport annuel d’activités, sauf s’il s’agit d’une nouvelle constitution.

Durée et renouvellement

L’exonération fiscale est en principe accordée pour une durée indéterminée. 
Si l’exonération fiscale accordée est de durée limitée, il appartient à l’institution de déposer, à l’échéance de sa validité, une nouvelle demande d’exonération fiscale selon la procédure susmentionnée.
Dans tous les cas, l’institution doit veiller à respecter en permanence toutes les conditions cumulatives à l’exonération fiscale pour cause d’utilité publique.