En Suisse, les fondations reposent sur un socle légal solide, principalement défini par le Code civil suisse (art. 80 à 89 CC) qui fixe les règles de base : une fondation est une personne morale indépendante, dotée d’un patrimoine affecté de manière irrévocable à un but déterminé. À Genève, ce cadre est complété par des lois cantonales spécifiques et une autorité de surveillance dédiée.
Les grands principes à retenir
Indépendance et affectation du patrimoine
Une fois constituée, une fondation est juridiquement autonome : ses ressources doivent être exclusivement affectées à la réalisation de son but statutaire.
Surveillance obligatoire
Chaque fondation est placée sous la surveillance d’une autorité compétente : l’Autorité fédérale de surveillance ou, pour les fondations actives principalement à Genève, l’ASFIP (Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance). Cette surveillance vise à garantir le respect permanent du but fondateur.
Adaptation sous conditions strictes
Modifier le but d’une fondation ou ses statuts est possible dans des cas exceptionnels, mais la loi prévoit des règles très encadrées pour éviter toute dérive et préserver la volonté du fondateur.
Le cadre légal de l’exonération fiscale pour cause d’utilité publique
Le statut fiscal d’institution exonérée pour cause d’utilité publique est directement lié à la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et à la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts cantonaux et communaux (LHID). Selon les articles 56, lettre g LIFD et 23, lettre f LHID, une personne morale peut être exonérée de l’impôt fédéral direct sur le bénéfice et de l’impôt cantonal et communal sur le bénéfice et le capital si elle poursuit exclusivement et irrévocablement un but d’utilité publique.
Pour en préciser les conditions, l’Administration fédérale des contributions a émis la Circulaire n° 12 du 8 juillet 1994. Ce texte reste la référence pour les pratiques fiscales dans toute la Suisse. Il détaille six conditions cumulatives à l’exonération fiscale pour cause d’utilité publique :
- Être une personne morale
- Exercer l’activité exonérée exclusivement au profit de l’utilité publique
- Affecter les fonds irrévocablement au but d’utilité publique
- Avoir une activité effective conforme à son but statutaire reconnu d’utilité publique
- Poursuivre un but d’intérêt général au profit d’un cercle ouvert de destinataires
- Agir de manière désintéressée.
Un écosystème encadré et coopératif
À Genève, ce cadre légal s’appuie sur un véritable écosystème de soutien, qui associe étroitement autorités publiques, expertise académique et réseaux professionnels.
- Ainsi, la philanthropie bénéficie d’un environnement institutionnel solide, porté notamment par l’Office cantonal de l’économie et de l’innovation (OCEI). Interlocuteur privilégié des fondations et associations, l’OCEI joue un rôle de facilitateur : il accompagne les porteurs de projets, coordonne les interactions avec les autres services de l’État et contribue à créer des conditions favorables au développement du secteur philanthropique.
- L’Administration fiscale cantonale (AFC) et l’Autorité cantonale de surveillance des fondations et institutions de prévoyance (ASFIP) collaborent étroitement pour garantir l’application rigoureuse des règles tout en restant attentives aux besoins du secteur.
- Des acteurs clés, comme les associations faîtières SwissFoundations et proFonds, représentent les fondations d’utilité publique, encouragent le partage d’expériences et défendent des conditions-cadres attractives à l’échelle nationale.
- Enfin, le Centre en philanthropie de l’Université de Genève (GCP) apporte une dimension académique précieuse en soutenant la recherche, la formation et le dialogue entre toutes les parties prenantes.
Cet ensemble contribue à faire de Genève un environnement de confiance, dynamique et ouvert, au service du bien commun.