Directive sur la taxation des eaux de ruissellement polluées déversées dans le système public d'assainissement
Détail
La directive explique les principes généraux applicables et fixe le mode de calcul de la taxation prévue aux articles 3, alinéa 3, et 12, alinéa 3, du règlement relatif aux taxes d'assainissement des eaux du 26 novembre 2014 (RTAss ; RS/GE L 2 05.21). Elle vise également à une application du droit uniforme et égalitaire.