Obtenir un visa de retour ou une prolongation de visa
3. Prolongation de visa
Pour qui
Si vous êtes déjà présent sur le territoire suisse et n'êtes pas en mesure de quitter l'espace Schengen avant l'expiration de votre visa pour des raisons de force majeure, des raisons humanitaires ou des raisons personnelles impératives, une prolongation de visa peut être nécessaire.
Informations importantes relatives aux visas Schengen de court séjour
Lors de la prolongation d'un visa Schengen de type C, une collecte ou une vérification de données est effectuée. Elle est obligatoire dans le cadre de l'examen et de la délivrance du visa. Les données existantes ou nouvellement saisies dans le système national d'information sur les visas (ORBIS) sont, uniquement pour les visas Schengen de court séjour (type A, B ou C), automatiquement transférées de manière automatisée au système central d'information sur les visas (C-VIS). Le C-VIS contient les données sur les visas de court séjour de tous les Etats Schengen. Ces données sont donc consultables dans le VIS non seulement par les autorités fédérales et cantonales suisses compétentes mais également par les autorités compétentes des autres Etats Schengen. Les données personnelles récoltées, vérifiées et saisies dans ORBIS sont mentionnées dans l'Annexe 2 de l'ordonnance sur le système central d'information sur les visas et sur le système national d'information sur les visas du 18 décembre 2013 (OVIS; RS 142.512). Elles sont conservées pour une durée de 5 ans.
Dans le cadre de la délivrance d'une prolongation de visa ou de la validation d'une déclaration de prise en charge demandée par la représentation suisse compétente dans le cadre d'une procédure d'octroi d'un visa C pour invitation, les données saisies par les représentations suisses (ou représentant la Suisse) compétentes sont vérifiées ou actualisées par l'autorité cantonale migratoire. D'autres informations, notamment sur les buts et aspects pratiques du VIS, sont disponibles sur le site Internet de la Commission européenne: Visa Information System - European Commission (europa.eu)
Pour ce qui concerne la Suisse, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) est l'autorité responsable d'ORBIS, mais également pour ce qui concerne la procédure relative au droit d'accès, à la rectification ou à l'effacement des données saisies dans ORBIS ou dans le C-VIS, à laquelle la personne requérante à droit.
Toute personne dont les données ont été saisies a le droit de se renseigner pour savoir si des informations la concernant sont traitées dans les systèmes d'information relatifs aux visas Elle peut les consulter, les faire rectifier ou effacer. Pour ce faire, une demande formelle doit être transmise au SEM. La documentation et les formulaires de demande officiels sont disponibles sur la page internet du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) : Schengen / Dublin (admin.ch)
Le PFPDT peut également être contacté par courrier, à l'adresse suivante:
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
Feldeggweg 1
CH - 3003 Berne
Pièces à joindre
- copie couleur de votre passeport en cours de validité;
- 1 photo portrait;
- copie du visa Schengen;
- copie de l'assurance Schengen en cours de validité;
- copie du/des timbre(s) d'entrée dans l'Espace Schengen des 6 derniers mois;
- preuve des moyens financiers ou de ceux du garant accompagnés de sa pièce d'identité.
Si le motif de la prolongation est d'ordre médical:
- rapport médical selon le modèle fourni dûment complété;
- attestation de couverture des frais médicaux.
Si le motif est d'ordre professionnel:
- lettre explicative de l'entreprise (négociations ou affaires commerciales non terminées ou reportées, conférence ou séminaire devant se prolonger).
Si le motif relève de l'existence d'une force majeure:
- tout document justifiant de l'existence d'une force majeure (annulation ou modification de dernière minute d'un vol, catastrophe naturelle dans le pays de destination, etc.), ou d'une raison humanitaire (incapacité de voyager à la suite d'un accident, maladie grave et soudaine de la personne concernée ou maladie grave et soudaine d'un proche ou décès d'un proche).
Suivi de votre demande
Vous recevrez un rendez-vous par email (merci de vérifier également dans vos spams).
Si le rendez-vous ne vous convient pas, vous pouvez le modifier ou l'annuler vous-même.
Vous devrez ensuite vous présenter personnellement à la date et heure convenue aux guichets de l'office cantonal de la population et des migrations avec votre passeport en cours de validité
Prix
La taxe perçue est variable selon le motif de la prolongation et la nationalité du demandeur.
Délai
Le délai de traitement moyen d'une demande est de 5 à 10 jours. Nous vous conseillons donc de faire votre demande suffisamment à l'avance.
Si vous déposez une demande pour un tiers, veillez à bien compléter le formulaire de demande avec les coordonnées de la personne concernée.