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Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Lutte contre le travail au noir: suspension des entreprises sur des chantiers en cas d’infractions graves
Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d’application de la loi sur l’inspection et les relations du travail (RIRT). Cette révision concrétise le nouveau dispositif légal permettant de suspendre les travaux des entreprises sur des chantiers privés ou publics en cas d’infractions graves. Le règlement (RIRT) ainsi que la modification de la loi (LIRT) entreront en vigueur au 1er juin prochain.
La modification de la LIRT est le fruit de la volonté commune des partenaires sociaux et des autorités de lutter contre le travail au noir. Elle est soutenue par les milieux professionnels concernés. Adoptée par le Conseil d'Etat le 30 novembre 2022, elle a été acceptée à l’unanimité par le Grand Conseil le 3 mars 2023.
Le nouveau RIRT concrétise ce dispositif. Il définit notamment les notions juridiques et précise des éléments de procédure. Il fixe, par ailleurs, de manière générale, les droits et obligations des entreprises soumises au respect des usages, ainsi que le dispositif de contrôle y relatif.
Cette révision renforce la surveillance des marchés de la construction. Elle permet d’agir vite et avec des mesures dissuasives. En cas de violations graves, les travaux de l’entreprise fautive peuvent ainsi être suspendus immédiatement, même si cela peut entraîner un retard du chantier, voire sa fermeture.
Ces dispositions légales et règlementaires sont un nouvel instrument de lutte contre le travail au noir et la sous-enchère salariale qui renforce l’action du groupe de travail mis en place par le département de l’économie et de l’emploi (DEE) pour coordonner la lutte contre le travail au noir. Les deux modifications, RIRT et LIRT, entreront en vigueur le 1er juin prochain.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.
Révision du dispositif de protection des mineurs: bilan et résultats
Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur l'harmonisation de la protection de l'enfance et de la jeunesse (Harpej). Inscrit dans le programme de législature 2018-2023, ce projet a rassemblé près d'une vingtaine de partenaires avec lesquels l'office de l'enfance et de la jeunesse travaille au quotidien.
A travers le projet Harpej, le dispositif de protection des mineurs a évolué vers plus de transparence pour l'ensemble des professionnels concernés ainsi que pour les familles et les enfants. De plus, le projet a permis de développer une meilleure collaboration et coordination entre les différents partenaires, une vision clarifiée de leurs rôles et responsabilités, ainsi qu'une harmonisation renforcée des pratiques à travers des valeurs et des références partagées.
Tous les nouveaux dispositifs mis en place, que ce soit en matière de soutien à la parentalité ou de prise en charge des mineurs, ont été menés dans l'objectif précis de travailler sur l'amélioration de l'exercice des responsabilités parentales dans l'intérêt de l'enfant concerné.
Le canton dispose désormais d'un ensemble de mesures pour la prise en charge des mineurs (p.ex. AEMO, accueil parents-enfants, protection et accompagnement judiciaire) qui tient compte de la situation familiale de chaque enfant ainsi que de l'évolution de leurs relations. La meilleure coordination entre les différents acteurs intervenant autour de l'enfant améliore la continuité de son accompagnement lors des différentes étapes.
La mise en place en 2023 d'un comité d'éthique, apportant une expertise externe, participe à l'amélioration continue du système de protection de l'enfance dans le canton.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.
Remise d'impôt: adaptation des procédures cantonales au droit fédéral
Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de modification de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales. Il a, de ce fait, également procédé à une mise à jour du règlement d'application de diverses dispositions fiscales fédérales (RDDFF). Ces changements sont tous liés au besoin d'adapter le droit fiscal genevois aux dispositions du droit fédéral.
Dans la perspective d'apporter une meilleure sécurité juridique, le Conseil d'Etat ancre dans la loi cantonale des principes en matière de procédure de remise d'impôt, figurant déjà dans la pratique et la jurisprudence. Cette adaptation législative ne change rien aux conditions de fond de la remise d'impôt, mais intervient en complément de la loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement, adoptée le 2 mars 2023 par le Grand Conseil et qui permet d'accorder des remises de façon plus souple qu'en impôt fédéral direct.
Le système actuel prévoit toutefois que l'autorité cantonale compétente statue uniquement pour les demandes de remise d'impôt portant sur des montants inférieurs à 25'000 francs par année fiscale. Pour des montants égaux ou supérieurs à 25'000 francs, c'est la Commission fédérale de remise (CFR) qui doit statuer. En conséquence, le Conseil d'Etat modifie également le RDDFF, afin de formaliser la compétence de l'administration fiscale cantonale à traiter l'ensemble des demandes de remise en impôt fédéral direct (IFD), quel que soit le montant.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.
Garantir l’accès aux prestations de l'Etat tout en développant les services en ligne
Le Conseil d'Etat a réaffirmé l'importance qu'il accorde, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique numérique, à l'enjeu des fractures numériques et de l'accès aux prestations publiques. Répondant à une motion se préoccupant de "l’illectronisme" (l'illettrisme appliqué au numérique), le gouvernement relève également l'engagement de nombreux acteurs publics à Genève sur cette question, à l'image de certaines communes particulièrement impliquées dans des démarches d'inclusion numérique.
Le Conseil d'Etat poursuit le développement de l'offre de démarches en ligne conformément à la loi sur l'administration en ligne et à son règlement d'application. Le but étant de permettre l'accès à toutes celles et ceux qui le souhaitent à leurs démarches administratives en tout temps et en tous lieux, indépendamment des contraintes qu'impose un guichet physique. Cette loi prévoit toutefois le caractère facultatif des démarches en ligne: le canal numérique ne peut ainsi pas être le seul accès à une démarche administrative.
Par sa politique numérique, le Conseil d'Etat exprime son intention de faciliter la vie de la population et des entreprises à l'aide du développement de son administration en ligne, sans exclure des services publics celles et ceux qui ne pourraient ou ne souhaiteraient pas y avoir recours. Une assistance en présentiel pour accéder aux démarches administratives de l'Etat est fournie par certains services de l'administration cantonale, à l'image de l'administration fiscale cantonale. L'office cantonal de l'emploi a pour sa part mis en place un projet pilote d'accompagnement au numérique pour ses bénéficiaires.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Alexander Barclay, délégué au numérique, secrétariat général, DI, T. 022 388 08 73.
Infrastructures ferroviaires: avancement positif des projets
Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport présentant l'état d'avancement des études et travaux concernant le développement des infrastructures ferroviaires pour la période allant de 2020 à 2022.
Le Conseil d'Etat se réjouit de l'avancement positif des différents projets. Celui de la gare souterraine est entré fin 2022 dans sa dernière phase d'étude et sera mis à l'enquête publique en 2024. D'importants travaux préparatoires commenceront dès cette année dans le secteur de Montbrillant ainsi que dans la gare existante. La modernisation des gares de la ligne Genève – La Plaine devrait se terminer avec celle de Vernier en 2024. Un important travail de coordination est par ailleurs en cours dans le secteur de Châtelaine, en prévision du futur projet de halte ferroviaire.
Ce développement s'inscrit en conformité avec l'article 10 de la loi sur le développement des infrastructures ferroviaires et à l'article 7 de la loi ouvrant un crédit d’étude et d’investissement de 425,28 millions de francs relatif à l’extension de capacité du nœud ferroviaire de Genève.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.
Création de zones à faibles émissions polluantes: absences de bases légales fédérales
Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son second rapport demandant la création, à brève échéance, de zones à faibles émissions (LEZ) pour lutter contre la pollution générée par le trafic routier dans les centres urbains du canton.
Le gouvernement rappelle les principaux arguments déjà énoncés dans son premier rapport. D’une part, l'instauration de LEZ est inapplicable actuellement en raison de l'absence de base légale fédérale. D’autre part, les seuils légaux en matière de qualité de l'air sont globalement respectés dans le canton. A noter enfin que le Conseil fédéral, régulièrement interrogé par le canton sur cette question, a rejeté plusieurs motions parlementaires similaires ces dernières années, estimant que la situation en matière de qualité de l'air ne justifie pas la révision de ces bases légales.
Réinterrogée par le canton sur une éventuelle évolution du dispositif légal en vigueur, la Confédération précise qu’elle se déterminera en regard des conclusions de la Commission fédérale de l'hygiène de l'air. Ces dernières sont établies sur la base des nouvelles valeurs guides de l'OMS pour les principaux polluants atmosphériques, plus strictes depuis 2021.
Enfin, le Conseil d’Etat attire l'attention sur le fait qu’une approche pluridisciplinaire se révèle nécessaire avant l'instauration de LEZ, dont l'efficacité ne dépend pas uniquement de leur degré de restriction, mais également des stratégies mises en place en matière de mobilité (déviation, report du trafic sur d'autres axes, etc.).
Pour toute information complémentaire au médias: Mme Aline Staub Spörri, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.
Un développement maîtrisé à Veyrier
Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons de la commune de Veyrier, qui offriront tous deux un cadre de vie de qualité aux habitants.
Constituée d'un noyau villageois, de deux hameaux historiques et d’une importante zone villas, la commune occupe une situation stratégique à la frontière française et à proximité de la Ville de Genève. L'environnement de sa zone villas a évolué depuis 2013 avec une forte densification et une pression accrue sur les voiries communales et les espaces verts. Ces nouvelles constructions s'ajoutent à d’autres projets urbains, comme les Grands Esserts à Vessy, ou encore ceux de la couronne villageoise. La préservation du patrimoine naturel ainsi que la qualité de l’offre en équipements, services, espaces publics et réseaux de mobilité douce font aussi partie des priorités.
Suite à la levée du gel de densification de la zone villas imposé fin 2019, la commune s'est dotée d'une stratégie en identifiant des périmètres de densification accrue, qui permettra de maîtriser les enjeux de développement de cette vaste zone, tout en insérant au mieux les projets dans leur contexte.
A travers son plan directeur des chemins pour piétons, la commune vise la continuité, la sécurité et le confort des usagers. L’amélioration du réseau de mobilité douce permettra de densifier les itinéraires cyclables et de faciliter l'accès aux équipements publics et aux communes voisines.
Le plan directeur communal et celui des chemins pour piétons seront disponibles ici.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.
Bardonnex souhaite préserver son caractère rural et villageois
Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur communal de Bardonnex qui privilégie un développement durable et en harmonie avec le patrimoine naturel environnant. Située en pleine campagne, Bardonnex occupe pourtant une situation stratégique à proximité immédiate des tissus urbains denses suisse et français. Son identité et la valorisation de son territoire sont ainsi directement liées aux connexions qu'elle entretient avec ses voisins.
À travers son plan directeur, la commune souhaite maîtriser le trafic de transit, préserver et mettre en valeur ses espaces verts et naturels mais aussi maintenir et préserver l’espace agricole fonctionnel intercommunal. Sa vision propose également un développement mesuré des villages qui composent la commune, respectueux des qualités patrimoniales et paysagères.
L’action publique communale s’inscrit ainsi dans le cadre du développement durable assurant la solidarité sociale, l’efficacité économique et la responsabilité environnementale.
Le plan directeur communal sera disponible ici.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.
Fin du mandat des administrateurs provisoires à Meyrin
Le Conseil d'Etat a validé la fin du mandat d'administratrice et d'administrateur provisoires de Mme Sandrine Salerno et de M. Robert Cramer dans la commune de Meyrin, dès lors que les deux membres du Conseil administratif actuellement absents, Mme Nathalie Leuenberger et M. Eric Cornuz, ont fait état de leur retour respectif et de la reprise de leur activité au sein de l'Exécutif de la commune.
L'arrêté mettant un terme au mandat des deux administrateurs provisoires, nommés par l'Exécutif cantonal le 12 janvier dernier, est l'occasion pour le Conseil d'Etat d'adresser sa vive reconnaissance à Mme Salerno et M. Cramer pour leur engagement au service de la commune de Meyrin.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michel Bertschy, directeur du service des affaires communales, DCS, T. 022 546 72 41.
Remplacement d'un conseiller municipal en avril 2023
En l'absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire conformément à l'article 164 de la loi sur l'exercice des droits politiques a eu lieu dans la commune suivante:
- Chêne-Bourg: M. Dominique Gros est élu sans scrutin sur la liste "Les Verts" en remplacement de M. Jean-Marc Cuenet.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.
Genève-Confédération
Politique agricole: le Conseil d'Etat émet plusieurs observations
Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat a pris position sur la révision de dix-sept ordonnances fédérales liées à la politique agricole 2023. Bien qu'il considère que les modifications proposées apportent des retouches positives, il constate qu’elles ne simplifient toujours pas fondamentalement la mise en œuvre de la politique agricole sur le territoire genevois.
D'autre part, le gouvernement genevois ne souhaite pas une nouvelle baisse des contributions liées à la sécurité de l'approvisionnement. Cette réduction, qui impacterait tout particulièrement les exploitants suisses cultivant par tradition des parcelles sur territoire français, ne peut effectivement pas être compensée par d'autres types de contributions fédérales (possible uniquement pour les cultures situées sur territoire suisse).
Le canton demande aussi à ce que les conditions climatiques locales (saison plus précoce dans l'arc lémanique) soient prises en compte en permettant d'anticiper de deux semaines le travail du sol en hiver. Cela permettra de bénéficier des conditions les plus favorables au respect du sol.
En dernier lieu, le Conseil d’Etat souhaite le réexamen de la situation de l'élevage de bisons, les conditions actuelles n'étant pas satisfaisantes pour cette production spécialisée, qui soulage le marché de la viande bovine.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.
Autres décisions en bref
Validation des résultats du premier tour de l'élection du Conseil d'Etat du 2 avril 2023
Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté validant les résultats du premier tour de l'élection du Conseil d'État du 2 avril 2023.
L’arrêté sera publié dans la Feuille d’avis officielle du vendredi 28 avril 2023.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA,T. 022 327 90 80 ou 078 898 30 75.
Approbation d'états financiers et de rapports de gestion
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil les projets de lois approuvant les états financiers et les rapports de gestion 2022 des entités suivantes:
- Université de Genève: les comptes consolidés pour l'exercice 2022 affichent une perte nette de 59,5 millions de francs contre un bénéfice net de 37,7 millions de francs en 2021. Ce résultat provient principalement du résultat financier déficitaire de 63 millions de francs constitué par les corrections de valeurs comptables (de l'ordre de 79,8 millions) des portefeuilles mobiliers de l'Université, dénotant une année boursière très défavorable.
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Hôpitaux universitaires de Genève (HUG): les comptes 2022 avant répartition présentent une perte de 5,5 millions de francs. Cette perte se rapporte à hauteur de 5,91 millions de francs à des dépenses financées par le biais de l'utilisation des réserves affectées, si bien que le résultat de gestion 2022 s'élève à 407'379 francs. Compte tenu de la clé de répartition prévue dans le contrat de prestations liant les HUG à l'Etat de Genève, la part du résultat de gestion revenant à l'Etat de Genève s'élève à 101'845 francs, alors que celle conservée par les HUG est de 305'534 francs.
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Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD): les comptes 2022 présentent un résultat de gestion bénéficiaire de 4,871 millions de francs. Il convient toutefois de tenir compte des utilisations des fonds propres affectés pour 1,1 million de francs pour définir le résultat avant répartition qui présente un bénéfice de 5,94 millions de francs. Ce résultat a été constitué sans l'apport des crédits supplémentaires obtenus au titre de la lutte contre le COVID-19 qui ont été versés à concurrence des montants réellement dépensés dans ce but. Comme prévu dans le cadre du contrat de prestations 2020-2023, un montant de 1,5 millions de francs, correspondant à 25% du résultat avant répartition est reconnu au titre de restitution en faveur de l'Etat de Genève. Le solde, soit 4,45 millions de francs reste acquis à l'institution.
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Transports publics genevois (TPG): pour l'exercice 2022, l'offre a augmenté de 1,6% entre 2021 et 2022 et la fréquentation a progressé de 20,8% en nombre de voyages. La fréquentation atteint ainsi 89,4% de celle enregistrée en 2019. Le résultat net présente un déficit de 79'113 francs, bonifié de 11,5 millions de francs par rapport au déficit budgété et meilleur de 6,8 millions de francs par rapport au résultat de 2021. Ce déficit tient cependant compte d'une subvention complémentaire de 15,3 millions de francs versée pour la baisse de la fréquentation observée depuis la crise sanitaire.
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Aéroport international de Genève (AIG): le trafic de passagers a connu une croissance de 137,8% par rapport à 2021 et les revenus de l'AIG ont suivi la même tendance (+ 214,7 millions de francs). Avec une croissance des charges globales qui a été contenue (+ 64 millions de francs), l'AIG affiche un bénéfice net après rétrocession à l'Etat de 46,3 millions de francs contre une perte de 88,9 millions de francs en 2021.
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Fondation des parkings: les comptes font apparaître un bénéfice net de 10,4 millions de francs, en forte hausse par rapport à l’exercice précédent. La moitié de ce bénéfice est rétrocédée à l’Etat. En progression, les fonds propres de la Fondation atteignent 191 millions de francs.
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Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC): le bilan 2022 est porté à 640,9 millions de francs et les investissements ont représenté 23 millions de francs.
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Fondations immobilières de droit public (FIDP - fondations HBM): au total, les cinq fondations présentent un bénéfice net de 20,3 millions de francs pour l'année 2022.
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Fondation d'aide aux entreprises (FAE): le Conseil d'Etat a approuvé les comptes de l'exercice 2022 de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE). La FAE intervient de manière subsidiaire pour faciliter l’accès au financement à des entreprises viables basées dans le canton de Genève.
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Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI): Le conseil d'Etat a approuvé le rapport d'activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2022. La FTI a pour mission de favoriser l'installation d'entreprises industrielles et artisanales dans le canton et d'accompagner leur évolution.
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Fondation Praille-Acacias-Vernets (Fondation PAV): le bilan 2022 est porté à 495,509 millions de francs avec un résultat d'exercice de 982'000 francs.
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Services industriels de Genève (SIG): le chiffre d'affaires net 2022 est de un milliard de francs et le résultat d'exploitation de 227 millions de francs. Le résultat net consolidé de l'entreprise et de ses filiales s'élève à 57 millions de francs.
Aides financières
Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:
- 24'690 francs (monétaire) et 34'008 francs (non monétaire) à l'association Geneve Cities Hub, pour l'année 2023;
- 155'000 francs à la Confédération des écoles genevoises de musique (musique, rythmique Jacques-Dalcroze, danse et théâtre), pour l'année 2023;
- 15'000 francs à l'association Eklekto Geneva Percussion Center, pour les années 2023 et 2024;
- 3,522 millions de francs à 38 entités actives (pour 43 projets) dans le domaine de la prévention des maladies et de la promotion de la santé, pour les années 2023 à 2026;
- 404'518 francs à quatre entités actives dans le domaine du maintien à domicile, pour l'année 2023;
- 240'000 francs à la Ligue genevoise contre le rhumatisme (LGR) dans le domaine du maintien à domicile, pour les années 2023 et 2024;
- 28'036 francs à Pro Senectute Genève, pour l'année 2023;
- 370'000 francs à des entités actives dans le domaine de la lutte contre le surendettement, pour l'année 2023.
Crédits supplémentaires
Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):
- 7,621 millions de francs: enseignement obligatoire et orientation, enseignement secondaire II et formation continue, enfance, jeunesse et soutien à la parentalité.
- 900'000 francs: mesures de protection des personnes adultes (SPAd).
Entrée en vigueur de lois
Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :