Règlement sur l’administration en ligne (RAeL)

Type de publication:
Date de publication:
4 novembre 2019

Détail

Le présent règlement contient les dispositions d’exécution de la loi sur l’administration en ligne, du 23 septembre 2016, et de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, concernant la communication électronique en matière non contentieuse. Il s’inscrit dans le cadre de la stratégie des systèmes d'information et de communication du Conseil d'Etat.