Protection des mineurs
6. Qu'est-ce qu'une clause péril ?
Dans le cas où les tribunaux ne peuvent pas intervenir dans les délais nécessaires, la clause péril, prévue par la Loi sur l'enfance et la jeunesse (J 6 01), autorise la direction du SPMi à prendre des mesures de protection urgentes (notamment déplacer un mineur, s'opposer à son changement de résidence ou suspendre un droit à des relations personnelles) en cas de danger imminent et si aucune autre solution n'est possible pour protéger immédiatement le mineur. Cette mesure est provisoire et fait ensuite l'objet d'un examen et d'une décision judiciaire du tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE).